Conditions générales de vente

1. Champ d'application des conditions générales de vente

L'acceptation de nos offres implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-après.

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales constituent le socle des négociations et s'appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons d'éléments de charpentes métalliques et/ou de serrurerie. Aucune des clauses portées sur des bons de commande ou sur les correspondances qui parviennent à la société Novacier de ses clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire et expressément acceptée par écrit par la société Novacier.

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », constituent l'accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la société « Novacier », ci-après dénommée le Prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

Est nommée Prestataire la société « Novacier », SARL au capital de 30 000 €, dont le siège social est à Cheval-Blanc (Vaucluse) - 610F Chemin de Robion-à-Orgon - immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro B 792 193 245, représentée par son gérant, Monsieur Patrick Genova.

2. Commandes - Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande du client, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Cette commande est réputée acceptée par Novacier lorsque celle-ci en a accusé réception.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

• Soit par courrier postal avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial ;
• Soit par courrier électronique avec le scan du devis portant la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial ;
• Soit par un bon de commande reprenant la référence et le descriptif du devis.

La commande ne sera validée qu'après renvoi du devis ou du bon de commande, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte qui pourra varier en fonction de l'importance du chantier et de la relation commerciale suivie ou non avec le client. La validation de la commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Annulation de commande

Si un acompte a été versé à la commande : en cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par Novacier, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Novacier et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande : en cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par Novacier, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise à Novacier, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3. Prix et conditions de paiement

Client particulier

Un acompte de 30 % du prix total d'acquisition susvisé est exigé lors de la passation de la commande par un client particulier. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

Sociétés

Les produits sont payables d'avance, sauf conditions particulières, par chèque ou virement. Un délai de paiement n'excédant pas 45 jours fin de mois, d'un commun accord entre Novacier et l'acheteur lors de la négociation commerciale, pourra être accepté. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard donnera lieu :

• à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l'économie - LME - n° 2008-776 du 4 août 2008) ;
• à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (directive 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;
• à une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement d'une échéance entraîne, si bon semble à Novacier, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le client s'engage en outre à céder à Novacier, à tout moment et sur simple réclamation, ses propres créances résultant de la revente de la marchandise ou de la prestation livrée et/ou exécutée par Novacier.

4. Livraison / Réclamation

Les délais indiqués dans nos confirmations de commande ou lors d'un contrat sont des délais d'intention ; en cas de retard important de livraison de la marchandise par les fournisseurs, nous nous réservons le droit de fixer un nouveau délai raisonnable pour l'exécution du contrat. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Novacier ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur en cas de retard de livraison.

Toute modification de commande entraîne une prolongation du délai d'exécution du contrat. Le client déclare expressément renoncer à toute prétention pour cause d'exécution tardive lorsque le retard a été provoqué par le comportement d'un fournisseur ou par un événement ou une situation imprévisible (conflits sociaux, panne d'outil de production, etc.).

L'acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserve expressément formulée par écrit par celui-ci dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société Novacier seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.

5. Données personnelles

Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le règlement européen n° 2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement, en joignant un justificatif de son identité. Les modalités complètes de traitement sont décrites dans notre politique de confidentialité.